RECOURS EN ANNULATION

 

Pour :

 

Le COMITE DE SAUVEGARDE DE CLARENCY-VALENSOLE - Association loi 1901 enregistrée en Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence le 11 février 2002 sous le numéro 0043003677 dont le siège social est : Domaine de Chantegalet - 04210 VALENSOLE - agissant par son président en exercice, Monsieur Franck MARTINO. (pièce 6)

 

Contre :

 

Un permis de construire n° PC0423005J0009 délivré par Monsieur le Maire de la Commune de VALENSOLE le 7 juillet 2005 au lieu-dit "COSTEBELLE NORD" sur une parcelle cadastrée D86 au profit de la SARL SOPROMA – Villa expobat  – 13480 CABRIES, représentée par Monsieur MASNIERES. (pièce 1)

Permis de construire délivré pour 14 bâtiments à usage d'habitation.

 

 

Plaise à Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs

Les Conseillers,

 

 

Rappel des faits :

 

La SARL SOPROMA a déposé le 28 janvier 2005 une demande de permis de construire (pièce 2) sur la parcelle D86 d'une superficie de 5 791 m2 pour 14 logements destinés à la vente pour une SHON totale de 1 460,19 m2. Cette parcelle appartient à trois personnes : Madame Claire Albine Joséphine GARCIN, Madame Jacqueline Maryse TRICON et Monsieur Maurice Marius TRICON. Permis de construire est délivré par Monsieur le Maire de Valensole le 7 juillet 2005 sous le n°PC0423005J0009. (pièce 1)

 

La parcelle D86 est située en zone NAa du POS en vigueur sur la commune de Valensole. Le projet est donc en situé zone naturelle.

 

Le 23 août 2005, l'association requérante demande par courrier recommandé Accusé réception à Monsieur le Maire de Valensole d'annuler ce permis de construire pour non-respect du plan d'occupation des sols en vigueur sur la commune de Valensole. (pièce 3)

 

Copie de ce recours est adressé par courrier recommandé accusé de réception à la SARL SOPROMA le 24 août 2005. (pièce 4)

 

Par courrier daté du 30 août 2005, Monsieur le Maire de Valensole donne une réponse négative à ce courrier. (pièce 5)

 

 

 

PROCEDURE

 

Sur la recevabilité du recours :

 

Aux termes de l'article R421-1 du code de justice administrative, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce dans les 2 mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.

En l'espèce l'association requérante a adressé une demande préalable exposant l'objet de son recours à Monsieur le Maire de Valensole par RAR le 23 août 2005. Copie est adressée à la SARL SOPROMA le 24 août 2005.

 

Aux termes de l'article R421-3 "L'intéressé n'est forclos qu'après un délai de 2 mois à compter du jour de la notification d'une décision express de rejet…"

La notification express de rejet a été faite par Monsieur le Maire de Valensole par RAR en date du 30 août 2005.

Le délai de recours contentieux commence donc à courir à partir du 30 août 2005.

 

Le présent recours est donc engagé dans les délais.

 

 

L'association requérante :

 

Aux termes de l'article L142-1 du Code de l'environnement, "Toute association ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement peut engager des instances devant les juridictions administratives pour tout grief se rapportant à celle-ci."

L'association requérante a, d'après l'article 2 de ses statuts, pour objet de : "Regrouper et coordonner les actions des personnes voulant assurer la sauvegarde du patrimoine naturel des Alpes de Haute Provence contre toutes interventions qui pourraient mettre en péril son équilibre hydrogéologique, atmosphérique, écologique, son écosystème et son image de marque." (pièce 6)

 

Aux termes de l'article 9 des dits statuts, il est précisé que le Président de l'association "COMITE DE SAUVEGARDE DU SITE DE CLARENCY-VALENSOLE" a notamment qualité pour ester en justice au nom de l'association tant en demande qu'en défense, former tous appels ou pourvois et consentir toutes transactions. (pièce 6)

 

Ce projet de 14 constructions situé au lieu-dit COSTEBELLE NORD est situé en zone naturelle garante de l'aspect typique et de l'image de marque du village de Valensole.

 

De plus la station d'épuration de la commune de Valensole est déjà largement sous-dimensionnée, comme le confirme le diagnostic établi par la Sté SIEE pour l'établissement du schéma directeur d'assainissement de la commune. Ce diagnostic place d'ailleurs la réalisation d'une nouvelle station d'épuration en première priorité. Le chef du service de l'eau de la DDAF, Monsieur Pierre GOTTARDI, le précise d'ailleurs dans un courrier du 4 février 2005 (pièce 7) concernant deux autres projets immobiliers sur la commune de Valensole pour lesquels Monsieur le Maire a délivré 2 permis de construire pour 39 logements.

La pollution du ruisseau NOTRE DAME exutoire de la station d'épuration actuelle s'en trouverait grandement accrue et créerait des problèmes de santé publique : Ce ruisseau servant à l'irrigation de nombreux jardins.

 

En l'état l'association du COMITE DE SAUVEGARDE DU SITE DE CLARENCY-VALENSOLE, prise en la personne de son Président en exercice, a intérêt à agir.

 

DISCUSSION

 

Sur l'article R421-1-1

 

Il est dit : "La demande de permis de construire est présentée soit par le propriétaire du terrain ou son mandataire, soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire sur le terrain… La demande précise l'identité du demandeur, l'identité et la qualité de l'auteur du projet, la situation et la superficie du terrain, l'identité de son propriétaire…"

 

Dans ce dossier, comme le précise la nomenclature des pièces fournies par le promoteur, (pièce 8) il n'y a

- ni mandat des propriétaires (Mesdames GARCIN et TRICON et Monsieur TRICON),

- ni autorisation de ces propriétaires autorisant SOPROMA à déposer une demande de permis de construire, (pièce 2)

- ni compromis de vente.

 

Sur le formulaire de demande de permis de construire ne figure ni le nom ni l'adresse du propriétaire du terrain, ce qui voudrait dire que la SARL SOPROMA est propriétaire au jour de la demande du permis de construire, c'est-à-dire le 28 janvier 2005.

Ce fait pourrait être regardé comme une manœuvre frauduleuse de nature à induire en erreur l'administration.

"…L'indication portée dans la demande selon laquelle des pétitionnaires seraient propriétaires du terrain." CE 11 fév.1994 – M et Mme GAMBULI – req n°137301 (exemple de fraude).

Nous rappelons que cette demande a été faite dans le cadre réglementaire de l'article R315-2d du code de l'urbanisme.

 

La nomenclature des pièces à son n° 5 des pièces écrites fournies (pièce 8) dit : "attestation du notaire de compromis de vente". Or, l'attestation notariée dit  : "J'atteste être chargé de la rédaction d'un acte de vente… pour la parcelle D86". (pièce 9)

Le notaire n'atteste donc pas de la réalité de la signature d'un compromis de vente.

La SARL SOPROMA ne peut donc en aucun cas être considérée comme propriétaire ou propriétaire potentiel.

Elle ne détient, comme nous l'avons vu, ni mandat, ni autorisation du propriétaire.

 

"…Est dès lors illégal un permis délivré à une personne ne présentant pas une de ces qualités – Voir par exemple, pour des permis demandés par des personnes non propriétaires et ne produisant ni autorisation, ni mandat du propriétaire du terrain." CE 6 déc.1968 – Sté La Seimaroise – Réq n° 68851.

"L'administration saisie d'une demande de permis de construire, doit vérifier que le pétitionnaire justifie d'une des qualités requise par l'article R421-1-1." CE 13 mai 1988 – comité de défense des sites de la Turbie – Réq n°72100.

 

La Mairie, au vue de l'attestation notariée fournie dans ce dossier, aurait du vérifier que le pétitionnaire remplissait une des conditions l'autorisant à déposer une demande de permis de construire. Aucune pièce en ce sens n'a été déposée en cours d'instruction.

 

            Il y a donc violation de l'article R421-1-1 du Code de l'Urbanisme.

 

Sur le Règlement du secteur NAa du POS en vigueur sur la commune de Valensole :

 

La section 1 du règlement du secteur NAa (pièce 10) précise  : "Les autorisations d'occuper le sol ne seront accordées qu'au fur et à mesure de la réalisation des équipements publics nécessaires aux besoins des constructions."

 

Ce projet situé au lieu-dit COSTEBELLE NORD n'est en aucun cas desservi par un réseau d'assainissement E.U. et E.P.

 

La société SIEE mandatée par la commune de Valensole pour établir le diagnostic du réseau d'assainissement public du bourg et en vue d'établir le schéma directeur d'assainissement de la commune a réalisé une carte du réseau existant.(pièce 11) (approbation des plans de zonage de l'assainissement collectif du schéma directeur d'assainissement de Valensole a été faite lors du Conseil municipal du 30 mars 2005.pièce 12)

A l'examen de la carte communale établie par SIEE on peut noter que le point du réseau d'assainissement le plus proche se situe à plus de 250 m de la parcelle D86.

La Mairie ayant accordé un permis de construire sur cette parcelle,

 

            Il y a donc violation de la section 1 du secteur NAa du règlement du POS en vigueur sur la commune de Valensole.

 

Sur l'article L421-5 du Code de l'urbanisme :

 

L'article dit : "Lorsque… des travaux portant sur les réseaux publics… d'assainissement sont nécessaires pour assurer la desserte de la dite construction le permis de construire ne peut être accordé si l'autorité qui le délivre n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de services publics les dits travaux doivent être exécutés."

 

La jurisprudence qui découle de cet article est précise : "L'article L421-5 doit conduire à refuser un permis de construire concernant un terrain non équipé et situé dans une zone reconnue comme constructible par une carte communale, dès lors que l'extension des réseaux n'est pas prévue." Rép.min. n°39237 : JOAN, 26 juin 2000, p.3842 ; BJDU 3:2000 p.210 ; constr. Urb. Oct. 2000 p.4.

"Le préfet ou le Maire est tenu d'opposer un refus à une demande de permis dès lors que la commune chargée des travaux d'extension d'un réseau public n'était pas en mesure de fixer un délai pour la réalisation de ces travaux." CE 22 mars 1978, Min. Equip. C/Perrin, req. N°3566 : Rec. CE 155.

Comme on peut le vérifier sur la carte du bilan du réseau d'assainissement fournie par SIEE, (pièce 11) la parcelle D86 n'est absolument pas desservie par les réseaux d'assainissement E.U , E.P.

 

Aucune extension ni aucun travaux sur le réseau d'assainissement n'est prévu sur la commune de Valensole. Monsieur le Maire ne peut donc fixer de délai quant à la réalisation de ces travaux.

 

            Il y a donc inobservation de l'article L421-5 du Code de l'Urbanisme.

 

 

Sur L'article R111-8 du code de l'Urbanisme :

 

L'article dit : "L'alimentation en eau potable et l'assainissement de toute construction à usage d'habitation… doivent être assurées dans des conditions conformes au règlement en vigueur, aux prévisions en alimentation d'eau potable et d'assainissement et aux prescriptions particulières prévues aux article R111-9 à R111-12."

 

En application de l'article R111-8, un arrêt du Conseil d'Etat (CE 19 déc.1986 – Min. Urbanisme et logement C/ Sabia : RD imm. 1987.48, chron. Gaudemet et Labetoulle)

"L'autorité compétente doit refuser le permis de construire lorsque la construction envisagée nécessite une extension non encore prévue par la commune du réseau communale et non plus un simple branchement sur celui-ci. Peu importe alors que l'intéressé accepte ou propose de prendre à sa charge les frais engendrés par cette extension éventuelle."

Nous avons vu qu'aucune extension n'est prévue ni budgétisée sur la commune de Valensole, le projet immobilier de la SARL SOPROMA se situant à plus de 250 mètres du réseau communal.

Le promoteur SARL SOPROMA a signé un "engagement à effectuer les travaux de raccordement d'égouts (1) et d'eau (2) jusqu'à la parcelle D86" (pièce 13). Cet engagement, comme nous venons de le voir, n'a aucune valeur et Monsieur le Maire aurait du refuser ce permis de construire.

 

            Il y a donc inobservation de l'article R111-8 du Code de l'Urbanisme.

 

 

Sur l'avis du Maire : (pièce 14)

 

Il est à noter que Monsieur le Maire n'émet aucun avis sur ce projet, ni favorable, ni défavorable.

Par contre, dans la rubrique "réseau d'assainissement", il affirme que le terrain est desservi par un réseau d'assainissement public. Nous avons suffisamment démontré qu'il n'en était rien. Il y a donc fausse déclaration de Monsieur le Maire.

 

Il affirme également que "l'adaptation du réseau des eaux pluviales par rapport au projet est bonne". Il n'existe aucun réseau d'eaux pluviales dans le secteur. Le promoteur, dans son "traitement des eaux pluviales" précise bien "Compte-tenu de l'absence de réseau public de collecte des eaux pluviales à proximité de l'opération, ainsi que d'exutoire naturel…" Il y a donc fausse déclaration de Monsieur le Maire.

 

Il faut noter que la SARL SOPROMA, dans son "traitement des eaux pluviales" (pièce 15) ne fournit aucun chiffre, ni sur l'imperméabilisation du terrain, ni sur les capacités de stockage, ni sur les coulées d'eau sur les voies publiques avoisinantes. Elle ne fournit donc aucun élément ne permettant d'apprécier le traitement des eaux pluviales dans ce projet.

 

Monsieur le Maire affirme également que "L'adaptation du réseau des eaux usées par rapport au projet est bonne." Nous avons largement démontré qu'il n'existe pas de réseau des eaux usées à proximité du projet. Par réseau des eaux usées, on entend l'intégralité du système d'assainissement collectif de la commune y compris sa station d'épuration.

 

La Sté SIEE, dans son diagnostic à la page 50 (pièce 16), concernant la capacité de traitement de la station d'épuration existante, note qu'après de nombreux travaux on obtiendrait une charge actuelle de 3 300 équivalent habitants. Or cette station n'est prévue que pour 2 500 équivalent habitants. Elle est donc largement sous-dimensionnée. SIEE note d'ailleurs, à la page 67 (pièce 17), dans l'ordre de priorité de réalisation des travaux pour des extensions futures (en dehors des travaux à réaliser sur les écarts : St Grégoire, Le Bars, le Val d'Asse) la nécessité de commencer par la réalisation d'une nouvelle station d'épuration.

 

Monsieur Pierre GOTTARDI, Chef du Service de l'eau à la DDAF du 04, dans un courrier du 4 février 2005 (pièce 7) concernant d'autres projets immobiliers sur la commune, dit : "…Sa capacité suffit à peine à traiter la charge reçue actuellement. En conséquence la présentation d'un projet immobilier de ce type apparaît prématurée."

 

Il y a donc fausse déclaration de Monsieur le Maire concernant l'adaptation du réseau des eaux usées par rapport au projet.

 

 

 


 

 

 

 

PAR CES MOTIFS

 

Et tous autres à déduire, amplifier ou suppléer,

 

Il est sollicité du Tribunal Administratif

 

 

Qu'il annule le permis de construire n° PC0423005J009 délivré par Monsieur le Maire de Valensole le 7 juillet 2005 à la SARL SOPROMA représentée par Monsieur MASNIERS,

 

Qu'il condamne la commune de Valensole à payer à l'association requérante la somme de trois mille euros (3 000 €) au titre de l'article L761.1 du code de justice administrative pour les frais irrépétitibles qu'elle se trouve contrainte d'exposer.

 

Il est précisé que l'association requérante fera présenter des observations orales par son représentant.

 

 

Fait à Valensole, le

 

Pour l'association requérante :

Franck MARTINO

Président

 

 


 

BORDEREAU DE PRODUCTION

 

 

 

Pièce 1          :           Permis de construire SOPROMA

 

Pièce 2          :           Demande de permis de construire SOPROMA

 

Pièce 3          :           Recours auprès du Maire de Valensole

 

Pièce 4          :           Copie du recours à SOPROMA

 

Pièce 5          :           Réponse du Maire au recours

 

Pièce 6          :           Déclaration et statuts de l'Association

 

Pièce 7          :           Courrier de Monsieur GOTTARDI

 

Pièce 8          :           Nomenclature des pièces SOPROMA

 

Pièce 9          :           Attestation notariale

 

Pièce 10        :           Extrait du règlement NAa du POS de VALENSOLE

 

Pièce 11        :           Extrait de la carte n°15 du réseau d'assainissement existant sur

                                   Valensole (SIEE)

 

Pièce 12        :           Extrait de la délibération du Conseil municipal du 30 mars 2005

 

Pièce 13        :           Engagement SOPROMA sur traitement E.U

 

Pièce 14        :           Avis du Maire

 

Pièce 15        :           Traitement des eaux pluviales par SOPROMA

 

Pièce 16        :           Page 50 du rapport SIEE sur  le réseau d'assainissement de

                                   Valensole

 

Pièce 17        :           Page 67 du rapport SIEE sur le réseau d'assainissement de

                                   Valensole